JLD Meaux 06 juin 2014 n°14-01798
SPDT-MLV : retard dans la notification de la décision d’admission 3 jours après l’admission effective
SPDT-MLV : retard dans la notification de la décision d’admission 3 jours après l’admission effective
SPPI – MLV : Défaut de notification de la mesure
SPDTU – MLV : Défaut de notification des décisions et des droits
SPDTU – MLV : Défaut du contradictoire + Défaut de notification des décisions et des droits
SPDTU – MLV : Absence de preuve au dossier de la notification de la décision de maintien
MLV : Défaut de notification des décisions au prétexte de l’impossibilité de recueillir les observations, ce que ne visent pas les CM