Cass 1ère civ 25 mai 2023, 22-12.108 défaut de notif. des décisions et des voies de recours ou notif. tardive

25 Mai 2023 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, IV. Notification

Cet arrêt est intéressant à un double titre :

La Cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.3211-3 du CSP, toutes les décisions de maintien doivent être notifiés aux intéressés y compris celles maintenant des soins sans consentement sous forme d’un programme de soins.

Elle précise également que l’information préalable donnée à l’intéressé lors de la rencontre avec le médecin sur le projet de décision à intervenir, ne saurait valoir notification de la décision administrative de maintien.