CA Paris 28 avril 2023 n° 23-00202, SPDRE mlv du PS pour absence de notif décisions de maintien et absence de caracterisation d’atteinte grave à l’OP

28 Avr 2023 | 1. Absence de notification à l'intéressé, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, B. Notification des droits, B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, III. Insuffisance et défaut de motivation, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, IV. Notification, CHAPITRE 3 : Programme de soin

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