Cass 1ère civ 18 janvier 2023 n° 21-23-681 communication des décisions d’admission et de maintien au juge avant l’audience

18 Jan 2023 | I. Décisions d'admission et de maintien, A. Décision d’admission, 1. Absence de décision, 1. Absence de décision, B. Décision de maintien, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

Les pièces à joindre

Les décisions d’admission et de maintien !

La Cour a pris soin de rappeler que parmi les pièces à joindre à la requête figurent la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement et celle ordonnant le maintien.