Cass 1ère civ 26 octobre 2022 , 20-22.827 les délais exprimés en heures se calculent d’heure à heure, délais légaux de 24 H et 72 H

26 Oct 2022 | C. Délais, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX

Le respect des délais des certificats de 24 et 72 heures

La Cour de cassation rappelle ici de façon lapidaire que les délais exprimés en heure se calculent d’heure à heure. Les certificats de 24 et 72 heures doivent donc être horodatés de même que la décision d’admission qui constitue le point de départ du calcul de ces délais.