CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP

27 Juin 2023 | 1. Avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, I. Notification des ordonnances du JLD et délai d'appel, 2. Absence de la preuve de la date de notification, IV. Notification, V. Certificat médical 48 heures, IV : Divers, CHAPITRE 3 : Programme de soin

CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP

CA Paris 28 avril 2023 n° 23-00202, SPDRE mlv du PS pour absence de notif décisions de maintien et absence de caracterisation d’atteinte grave à l’OP

28 Avr 2023 | 1. Absence de notification à l'intéressé, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Notification des droits, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, III. Insuffisance et défaut de motivation, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, IV. Notification, CHAPITRE 3 : Programme de soin

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