CA Versailles, 7 septembre 2018, n°18/06151:
SPDRE –
JLD Versailles, 20 août 2018, n°18/01222:
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris, 9 juillet 2018, n°18/02217
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris, 21 février 2018, n°18/00568
MLV : Requalification du programme de soins en hospitalisation complète
JLD Paris 01 juin 2017 n°17-01579
SPDRE MLV Fx PS Requalif
CA Versailles, 19 mai 2017, n°17/03592
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité pas caractérisé.