CA Versailles 10 nov. 2016 n° 16-07902
Requalification programme de soins en HSC
JLD Paris, 10 octobre 2016, n°16/02878
Réintégration – SPDT – MLV : autorisations de sortie constituent des modalités d’une hospitalisation complète
CA Aix en Provence, 24 mai 2016, n°16/00055
SPDT, MLV requalification PS, certif. Réintégration non motivée, absence contradictoire
CA Versailles 06 mars 2015, n°15-01398
MLV : permissions de sortie constituent des modalités d’une hospitalisation complète
Cass., Civ. 1ère, 4 mars 2015, n°14-17824
Sur le pouvoir du juge de vérifier les modalités des soins sous contrainte et de procéder à la requalification d’un prétendu programme de soins en hospitalisation complète :
JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02765
SPDRE – MLV : Nécessité d’entériner le programme de soins par une décision préfectorale