JLD Paris, 10 octobre 2016, n°16/02878
Réintégration – SPDT – MLV : autorisations de sortie constituent des modalités d’une hospitalisation complète
CA Aix en Provence, 24 mai 2016, n°16/00055
SPDT, MLV requalification PS, certif. Réintégration non motivée, absence contradictoire
CA Versailles 06 mars 2015, n°15-01398
MLV : permissions de sortie constituent des modalités d’une hospitalisation complète
Cass., Civ. 1ère, 4 mars 2015, n°14-17824
Sur le pouvoir du juge de vérifier les modalités des soins sous contrainte et de procéder à la requalification d’un prétendu programme de soins en hospitalisation complète :
CA Versailles, 21 mars 2014, n°14-01854
MLV : Requalification du programme de soins en hospitalisation complète : En l’espèce, le centre hospitalier a établi un « programme de soins » qui consistait en une hospitalisation complète avec une permission de sortie de moins de 48 heures le weekend end
JLD Paris, 26 novembre 2013, n°13/02898
Réintégration – SPPI – MLV : autorisations de sortie constituent des modalités d’une hospitalisation complète