TA Limoges, 26 février 2014, n°1201543, 1201558, 1201559 et 1201566
SPDRE : Annulation de l’arrêté de maintien pour défaut du respect de la procédure contradictoire (page 10)
JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111
SPDTU – MLV : Absence du recueil des observations non justifiée par son état de santé
CA Rouen, 17 janvier 2014, n°14/00118
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 02 septembre 2013, n°13/02141
SPDT – MLV : Violation du principe du contradictoire
JLD Bordeaux, 16 avril 2013, n°13/00440
SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure contradictoire au regard de l’article L. 3211-3 du CSP