CA Versailles, 12 août 2014, n°14/06094
SPPI – MLV : Défaut d’information de la famille + Défaut de recueil des observations + Péril imminent pas caractérisé
CA Aix-en-Provence 25 juil. 2014 n°14-00088
SPDRE – MLV : Absence du contradictoire
TA Limoges, 26 février 2014, n°1201543, 1201558, 1201559 et 1201566
SPDRE : Annulation de l’arrêté de maintien pour défaut du respect de la procédure contradictoire (page 10)
JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111
SPDTU – MLV : Absence du recueil des observations non justifiée par son état de santé