Cass. 1ère civ. , 14 juin 2023 n° 22-13.050 point de départ du calcul des délais y compris pour les requêtes facultatives

14 Juin 2023 | CHAPITRE 2 : Requêtes individuelles

Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel de procédure civile, à savoir que les actes introductifs d’instance doivent être datés afin de fixer un point de départ au calcul des délais de procédure.

Bien entendu, ce principe s’applique aussi aux requêtes dites facultatives, (qui émanent de la personne hospitalisée) qui doivent être datées par le secrétariat de l’établissement qui les reçoit.