25 Mai 2023 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience
Le caractère non-auditionnable de la personne hospitalisée
Comme cela a déjà été le cas, la Cour de cassation se montre particulièrement rigoureuse quant aux critères qui permettent qu’une personne ne soit pas présentée au JLD, notamment la nécessité d’un certificat médical comportant les motifs médicaux empêchant l’audition par le Juge.
25 Mai 2023 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, IV. Notification
Cet arrêt est intéressant à un double titre :
La Cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.3211-3 du CSP, toutes les décisions de maintien doivent être notifiés aux intéressés y compris celles maintenant des soins sans consentement sous forme d’un programme de soins.
Elle précise également que l’information préalable donnée à l’intéressé lors de la rencontre avec le médecin sur le projet de décision à intervenir, ne saurait valoir notification de la décision administrative de maintien.
17 Mai 2023 | 1. Absence de notification à l'intéressé, 3. Notification tardive
JLD Paris 17 mai 2023 n°23-01580 SPPI MLV notif tardive dec. admi. et absence notif dec. maintien
15 Mai 2023 | CHAPITRE LIMINAIRE : Droit à l'interprête, 3. Notification tardive
JLD Paris 15 mai 2023 n°23-01548 SPPI MLV Notif décisions tardives et sans interprète
11 Mai 2023 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure
CA Versailles 11 mai 2023 n°23-02748 SPDTU ANNUL violation principe contradictoire
9 Mai 2023 | I. Irrecevabilité de la requête, B. Défaut de délégation de signature
JLD Nancy 09 mai 2023 n°23-00363 SPPI MLV Irrecevabilité requête absence identif signataire