CA Paris 07 juillet 2023 n°2300331 MLV SDRE HC non adaptée nécessaire et proportionnelle, conditions plus réunies
CA Paris 07 juillet 2023 n°2300331 MLV SDRE HC non adaptée necessaire et proportionnelle, conditions plus réunies
CA Paris 05 juillet 2023, n°2300328 SDRE HC non adaptée necessaire et proportionnelle, conditions SDRE plus réunies
CA Paris 05 juillet 2023, n°2300328 SDRE HC non adaptée necessaire et proportionnelle, conditions SDRE plus réunies
CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefectorale tradive atteinte aux droits iso
CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefcetorale tradive atteinte aux droits iso
Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter appel seule
Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter seule
Cass civ 1ère 5 juillet 2023 22-16645; Cass 1ère civ 25 mai 2023 22-14.061 ; Cass 1ère civ 8 février 2023, 21-21.549 ; Cass 1ère civ 26 octobre 2022, 21-13.044 le pourvoi devient sans objet après la levée de la mesure
La Cour de cassation semble confirmer sa jurisprudence antérieure (17 mars 2021, n°19-24.699 et 17 novembre 2021, n°20-18.453) selon laquelle un pourvoi déposé après la levée de la mesure d’hospitalisation complète est irrecevable ou sans objet.