JLD Paris 10 nov. 2021 n°21-03528 SPDTU MLV Cond de fond plus réunies
JLD Paris 10 nov. 2021 n°21-03528 SPDTU MLV Cond de fond plus réunies
CA Paris, 15 mars 2018, n°18/00100
SPDT MLV Consentement aux soins
CA Paris 02 juin 2017 n°17-00201
SPDT MLV Consentement aux soins
CA Grenoble 02 février 2017 n°17-00003
SPDT-MLV : un juge ne peut ordonner le maintien en HSC en retenant le seul refus de soins du patient sans caractériser « un risque d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ».