Archives des TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT - Page 20 sur 46 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles, 10 mars 2020, n°20-00380

10 Mar 2020 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent, CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT

SPPI MLV tardiveté décision admission + absence caractérisation PI

CA Versailles 06 mars 2020 n°20-01314, SPPI MLV Certif mens. tardif

6 Mar 2020 | 2. Certificats mensuels

CA Versailles 06 mars 2020 n°20-01314, SPPI MLV Certif mens. tardif

Cass.Civ. 1ère 05 mars 2020, n°19-23287

5 Mar 2020 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU Rejet JLD pas tenu de soulever d’office irrégularité, condition de fond réunies.

JLD Versailles 31 janv. 2020 n°20-00167

31 Jan 2020 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV défaut motivation CM pas d’atteinte grave

CA Paris 06 janv. 2020 n°19-00544

6 Jan 2020 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV CM ne justifie pas la nécessité de l’HSC

Cass. Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-19006

5 Déc 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE Rejet conditions de fond réunies, certificat fait ressortir le risque de trouble à l’ordre public.

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