Archives des TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT - Page 24 sur 46 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Paris 05 sept.2019 n°19-02892 SPDT MLV CPOA même entite jur. que GHU

5 Sep 2019 | 3. Conditions

JLD Paris 05 sept.2019 n°19-02892 SPDT MLV CPOA même entite jur. que GHU

CA Paris, 02 août 2019, n°19-00306

2 Août 2019 | C. Certificats mensuels

SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels.

CA Versailles, 26 juillet 2019, n°19-05243

26 Juil 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent, CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT

SPPI MLV pas de caractérisation du péril imminent.

CA Paris, 19 juillet 2019, n°19-00276

19 Juil 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV pas de trouble à l’OP

JLD Créteil 18 juillet 2019 n°19-01812

18 Juil 2019 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, C. Certificats mensuels

SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels

Cass. 1ère civ.11 juill. 2019 n°19-14672

11 Juil 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI Rejet pourvoi du GHU PARIS, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur.

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