Archives des TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT - Page 25 sur 46 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Paris 03 juillet 2019 n°19-02158

3 Juil 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV défaut motivation, pas d’atteinte à l’OP

JLD Paris 24 juin 2019 n°19-02012

24 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non extérieur – irrégularité

CA Paris, 18 juin 2019, n°19-00241

18 Juin 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV au fond

CA Paris, 14 juin 2019, n°19-00223

14 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. Conditions

SPDTU MLV PDS expertise défavorable pas crédible

Cass.Civ 1ère 13 juin 2019, n°18-18354

13 Juin 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE cassation pas de rejet de mainlevée du programme de soins si le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé

JLD Paris 27 mai 2019 n°19-01673

27 Mai 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPDT MLV CPOA appartient à Ste Anne

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