Archives des TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT - Page 26 sur 46 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles, 24 mai 2019, n°19-03477

24 Mai 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV moyens nouveaux recevables et absence de risque grave.

CA Versailles 25 avril 2019, n°19-03015

25 Avr 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE tardiveté notif arrêté réadmission et sur le fond adhésion aux soins.

JLD Paris 29 mars 2019 n°19-00998

29 Mar 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

MLV PS SPDRE conditions de l’art L3213- 1 du CSP plus réunies

JLD Bobigny, 26 mars 2019, n°19/02117

26 Mar 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

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CA Paris, 26 mars 2019, n°19-00126

26 Mar 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. Conditions

SPDT MLV le CM ne justifie pas la nécessité de la poursuite de la mesure.

JLD Paris 04 février 2019, n°19/00359

4 Fév 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPI-MLV absence PI et notification tardive

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