Cass 1ère civ 29 mars 2023 n° 22-11.302 SPDRE troubles mentaux qui nécessitent des soins ET grave atteinte à l’OP

29 Mar 2023 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

Lorsque la mesure de soins sans consentement est prononcée par la Chambre de l’instruction en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, elle est soumise au régime des mesures prises sur décision du représentant de l’Etat et le juge doit vérifier, au jour où il statue, que l’intéressé présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes, ou portent gravement atteinte à l’ordre public.