Archives des B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions - Page 10 sur 12 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Paris, 22 mars 2017, n°17/00108

22 Mar 2017 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE Infirmation Absence de trouble à l’ordre public

JLD Paris, 24 Novembre 2016 n°16/03272

24 Nov 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE MLV impossibilité de constater la dangerosité en cas de fugue.

CA Versailles 01 juillet 2016, n°16/04702

1 Juil 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE- MLV : conditions mesures provisoires pas réunies

CA Versailles, 18 mars 2016, n°16/01187 :

18 Mar 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE : pas de prolongation pour une potentialité de dangerosité. (Après cassation 8 juillet 2015, voir infra)

JLD Versailles 26 fév. 2016, n°16-00238

26 Fév 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV Pas de motivation danger

JLD Nîmes, 14 septembre 2015, n°15/01081 :

14 Sep 2015 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE-MLV : CM ne caractérisent pas un danger ou une atteinte grave à l’OP

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