29 Mar 2023 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE
Lorsque la mesure de soins sans consentement est prononcée par la Chambre de l’instruction en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, elle est soumise au régime des mesures prises sur décision du représentant de l’Etat et le juge doit vérifier, au jour où il statue, que l’intéressé présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes, ou portent gravement atteinte à l’ordre public.
24 Fév 2023 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions
CA Paris 24 février 2023 n°23-00068 SPDRE PS MLV Absences cond. légales
21 Fév 2023 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE
CA Paris 21 fév. 2023, n°230063 MLV SPDRE motivation au fond
20 Déc 2022 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions
CA Paris 20 déc. 2022 n°22-00580 SPDRE PS MLV Absence TOP
26 Oct 2022 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, III. Insuffisance et défaut de motivation, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE
La Cour de cassation rappelle ici que le maintien en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ne peut être fondé sur la seule constatation de troubles mentaux mais qu’il doit être établi que ces troubles compromettent la sureté de personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.
9 Sep 2022 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions
CA Versailles 09 sept.2022 n°22-0553 SDRE MLV PS – Absence de TOP
