CA Poitier, 27 décembre 2018, n°18/00055

27 Déc 2018 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE- MLV absence de risque et désacc  seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre

CA Paris, 25 août 2017, n°17/00371

25 Août 2017 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

CA Paris 03 juillet 2017 n°17-00263

3 Juil 2017 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE- MLV- fugue : impossibilité de donner un avis médical motivé sur la poursuite de l’hospitalisation du fait de l’absence de la personne en fugue.