Cass.Civ. 1ère 19 sept. 2019, n°19-13639
SPDRE Rejet Conditions de fond réunies dans certificat médical
SPDRE Rejet Conditions de fond réunies dans certificat médical
SPDRE MLV Conditions de fond pas réunies
SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels.
SPDRE MLV pas de trouble à l’OP
SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels
SPDRE MLV défaut motivation, pas d’atteinte à l’OP