CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055
SPDRE- MLV absence de risque et désaccord seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre
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MLV-SPDRE : cassation sans renvoi
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JLD Fontainebleau 20 nov.2018 n°18-00186 SPDRE MLV Irreg arrêté maire