Cass 1ère civ 26 octobre 2022 n° 21-13.084 SPDRE le juge de fond doit contrôler la caractérisation d’atteinte grave à l’OP

26 Oct 2022 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, III. Insuffisance et défaut de motivation, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

La Cour de cassation rappelle ici que le maintien en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ne peut être fondé sur la seule constatation de troubles mentaux mais qu’il doit être établi que ces troubles compromettent la sureté de personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.

Cass 1ère civ 26 octobre 2022 , 21-50.045 pas d’incidence sur la durée des SPDRE du fait de la modif des modalités des soins (1 mois, 3 mois, 6 mois)

26 Oct 2022 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

La modification des modalités des soins (hospitalisation complète, programme de soins, ici réintégration en hospitalisation complète) est sans incidence sur la durée des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.