CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP

27 Juin 2023 | 1. Avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, I. Notification des ordonnances du JLD et délai d'appel, 2. Absence de la preuve de la date de notification, IV. Notification, V. Certificat médical 48 heures, IV : Divers, CHAPITRE 3 : Programme de soin

CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP