JLD Paris, 11 avril 2013, n°13/00860 :

11 Avr 2013 | 1. Avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an

SPDT – MLV : Absence de l’évaluation approfondie prévue par l’article L. 3212-7 alinéa 3 du CSP dans le cadre de soins contraints pendant plus d’une année