JLD Paris, 10 juin 2020 n°20-01711
SPDT MLV absence des CM mensuels après une reintégration
SPDT MLV absence des CM mensuels après une reintégration
SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ordonnance JLD initiale
CA Versailles 06 mars 2020 n°20-01314, SPPI MLV Certif mens. tardif
SPDT MLV non respect des respects des délais pour l’établissement des CM mensuels
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux