CA Paris, 14 juin 2019, n°19-00223
SPDTU MLV PDS expertise défavorable pas crédible
CA Paris, 26 mars 2019, n°19-00126
SPDT MLV le CM ne justifie pas la nécessité de la poursuite de la mesure.
JLD Bobigny 14 décembre 2018 18/08930
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny 9 novembre 2018 18/07856 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 06 novembre 2018, n°18/03593
SPDT-MLV : absence d’élément médical récent permettant au JLD de vérifier la nécessité d’une HSC au jour de l’audience