JLD Bobigny 9 novembre 2018 18/07856 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 06 novembre 2018, n°18/03593
SPDT-MLV : absence d’élément médical récent permettant au JLD de vérifier la nécessité d’une HSC au jour de l’audience
JLD Bobigny, 08 juin 2018 18/04049:
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris, 10 Octobre 2017, n°17/03042
MLV : absence d’existence d’un trouble mental nécessitant des soins
JLD Bobigny 09 oct.2017 n°17-07162
SPDT MLV Absence d’avis du collège au bout d’un an