JLD Paris 27 mai 2019 n°19-01673
SPDT MLV CPOA appartient à Ste Anne
SPDT MLV CPOA appartient à Ste Anne
SPDTU MLV moyens nouveaux recevables et absence de risque grave.
SPI-MLV absence PI et notification tardive
SPI-MLV Péril imminent non caractérisé
SPPI – MLV : Les CM de 24h et de 72h ont été rédigés par le même médecin
SPPI-MLV : défaut de recherche d’un tiers irrégularité + décision sur le fond hospitalisation ne se justifie plus.