JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06020 :
SPDT-MLV : absence de justification de l’identité du tiers
CA Versailles 04 août 2015, n°15/05661 :
SPDT –MLV idem décision précédente
JLD Versailles, 5 mai 2015, n°15/00458 :
SPDT-MLV : tiers (ex époux) n’a plus aucune relation avec la personne
JLD Versailles, 5 mai 2015, n°15/00452 :
Conflit entre le tiers et la personne hospitalisée
TA Montpellier, 14 mai 2014, n°1204809 :
SPDT : Annulation du fait de l’absence de qualité de tiers pour signer la demande d’admission
JLD Versailles 03 avril 2014, n°14/00317 :
SPDT – MLV : Conflit entre le tiers et la personne hospitalisée