CA Versailles, 19 mai 2017 n 17/03592
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité́ pas caractérisée.
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité́ pas caractérisée.
SPI-MLV
SPI-MLV Péril imminent non caractérisé
SPPI – MLV Péril imminent non caractérisé
SPDTU-MLV : conditions non réunies
SPPI-MLV : le mutisme ne caractérise pas le péril imminent