JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-010

6 Jan 2021 | B. Points spécifiques, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent, III. Conditions de fond de la reintegration, 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI Transmission QPC Iso + MLV Péril imminent pas caractérisé et défaut d’info des proches dans les 24H