JLD Paris 06 février 2018, n° 17/00371
SPPI MLV : pas de recherche d’un tiers et d’information d’un tiers dans les 24 heures.
SPPI MLV : pas de recherche d’un tiers et d’information d’un tiers dans les 24 heures.
SPPI- MLV : Absence d’information du tuteur de l’admission et absence de convocation du tuteur à l’audience
SPPI MLV : Pas de preuve impossibilité́ de trouver un tiers
SPPI-MLV défaut d’information à la famille.
SPI-MLV impossibilité d’obtenir une demande émanant d’un membre de la famille ou d’une personne justifiant de l’existence de relations antérieures à la demande de soins.
SPPI-MLV : absence d’information de la famille