CA Caen, 28 avril 2016, n°16/01649
SPPI Absence d’identification du décideur
CA Versailles, 19 avril 2016, n°16/02655
SPDT Défaut de motivation décision de maintien
JLD Bobigny, 10 mars 2016, n° 16/01339 :
SPDRE: arrêté du Préfet non signé, dès lors acte juridiquement inexistant
JLD Créteil, 28 octobre 2015, n°15/02410 :
SPDRE : Incompétence territoriale de l’auteur de la décision de maintien
JLD Versailles, 27 juillet 2015, n° 15/00775 :
SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision d’admission
JLD Versailles, 27 juillet 2015, n°15/00775
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 16 juillet 2015, sur le fondement d’un certificat médical du Dr. X. par une personne présentée comme l’administrateur de garde, bénéficiaire d’une délégation de la directrice par intérim, Madame X.