Archives des I. Droit à l’interprète - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client

11 Jan 2022 | I. Droit à l’interprète, A. Communication avec le client (non-auditionnable)

JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client

JLD Lille 25 oct.2021 n°21-01062 SPDRE MLV Absence interprète audience

25 Oct 2021 | I. Droit à l’interprète

JLD Lille 25 oct.2021 n°21-01062 SPDRE MLV Absence interprète audience

JLD Versailles, 16 juillet 2018, n°18/01070

16 Juil 2018 | I. Droit à l’interprète

SPDRE : Pas d’assistance d’un interprète alors qu’indiqué à plusieurs reprises que ne comprend pas le français

JLD Bobigny 29 mai 2018, n°18/03759

29 Mai 2018 | I. Droit à l’interprète

Il est soutenu que la procédure est irrégulière en ce que X d’origine pakistanaise, n’a bénéficié d’aucun interprète alors qu’il ne maîtrise pas le français.

JLD Bobigny, 9 mars 2018, n°18/01686

9 Mar 2018 | I. Droit à l’interprète

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JLD Bobigny, 19 février 2018, n°18/01254

19 Fév 2018 | I. Droit à l’interprète

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JLD Lille 25 oct.2021 n°21-01062 SPDRE MLV Absence interprète audience

JLD Versailles, 16 juillet 2018, n°18/01070

JLD Bobigny 29 mai 2018, n°18/03759

JLD Bobigny, 9 mars 2018, n°18/01686

JLD Bobigny, 19 février 2018, n°18/01254

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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