JLD Bobigny, 19 décembre 2017, n°17/09252

19 Déc 2017 | I. Droit à l’interprète

SPPI MLV Absence d’interprète lors de la notif des décisions et des droits

JLD Paris 09 juin 2017 n°17-01671

9 Juin 2017 | I. Droit à l’interprète

JLD Créteil, 19 mai 2017, n°17/01101

19 Mai 2017 | I. Droit à l’interprète

SPDT MLV Pas de preuve de la notif des décisions et des droits dans une langue qu’il comprend

JLD Paris, 24 avril 2017, n°17/0116

24 Avr 2017 | I. Droit à l’interprète

JLD Rennes 03 mars 2017 n°17-01390

3 Mar 2017 | I. Droit à l’interprète

 « Il sera constaté que du fait de sa non maîtrise de la langue française et de l’absence d’interprète à ses côtés aux différents stades de la procédure d’hospitalisation contrainte, tant dans ses rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions le concernant, Monsieur … n’a jamais été placé en position de comprendre sa situation administrative ni de faire valoir ses droits directement et/ou par un tiers mandaté.