Cass. 1ère civ. 8 février 2023, 22-10.852 pas d’appréciation d’ordre médical
Le juge ne peut pas porter d’appréciation d’ordre médical, seule limite à son contrôle de la régularité et du bien-fondé de la mesure.
Mais il demeure de sa compétence d’apprécier, lorsqu’il est contesté, le caractère régulier et circonstancié des certificats qui lui sont produits.
La frontière est donc ténue, et la Cour de cassation ne censure en l’espèce que l’appréciation purement médicale faite par le juge.
Cass 1ère civ 24 janvier 2023, 22-18.429 pas d’appréciation médicale par le juge mais compét. pour apprécier régularité décisions d’adm et maintien et bien-fondé
Même rappel de cette limite de compétence à l’occasion de l’examen d’une QPC.
Cass. Civ. 1ère 11 octobre 2022, 22-12.107 refus de transmettre QPC pour le contrôle d’un refus d’accorder une permission de sortie en l’absence de norme constitutionnelle contraire
Refus de transmettre une QPC pour le contrôle d’un refus d’accorder une permission de sortie en l’absence de norme constitutionnelle contraire
JLD Bobigny 18 fév.2022 n°22-00905 SPPI MLV annoncée sans déc.
JLD Bobigny 18 fév.2022 n°22-00905 SPPI MLV annoncée sans déc.
CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n°18BX03943
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.