CA Paris 08 sept.2023 n°23-00439 SPDT MLV Notif tardive déc. admi. et abs. avis motivé
CA Paris 08 sept.2023 n°23-00439 SPDT MLV Notif tardive et abs. avis motivé
CA Paris 04 sept.2023 n°23-00445 SPDT MLV+PS absence de CMS
CA Paris 04 sept.2023 n°23-00445 SPDT MLV+PS absence de CMS
Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter appel seule
Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter seule
Cass civ 1ère 5 juillet 2023 22-16645; Cass 1ère civ 25 mai 2023 22-14.061 ; Cass 1ère civ 8 février 2023, 21-21.549 ; Cass 1ère civ 26 octobre 2022, 21-13.044 le pourvoi devient sans objet après la levée de la mesure
La Cour de cassation semble confirmer sa jurisprudence antérieure (17 mars 2021, n°19-24.699 et 17 novembre 2021, n°20-18.453) selon laquelle un pourvoi déposé après la levée de la mesure d’hospitalisation complète est irrecevable ou sans objet.
Cass 1ère civ 5 juillet 2023 23-10.096 le majeur protégé peut interjeter appel seul
La recevabilité de l’appel par une personne protégée seule
Considérant qu’il s’agit d’un acte personnel, la Cour a jugé, sans surprise, que l’appel peut être interjeté par la personne protégée seule.