JLD Nanterre 24 mars 2023 n°23-00572 SPDRE MLV Irrecevabilité requête Abs. délégation signature+ Non respect délai 12 j
JLD Nanterre 24 mars 2023 n°23-00572 SPDRE MLV Irrecevabilité requête Abs. délégation signature+ Non respect délai 12 j
JLD Nanterre 24 mars 2023 n°23-00572 SPDRE MLV Irrecevabilité requête Abs. délégation signature+ Non respect délai 12 j
JLD Versailles 23 mars 2023 n°23-00788 SPDTU MLV Absence convoc.curateur
Le juge ne peut pas porter d’appréciation d’ordre médical, seule limite à son contrôle de la régularité et du bien-fondé de la mesure.
Mais il demeure de sa compétence d’apprécier, lorsqu’il est contesté, le caractère régulier et circonstancié des certificats qui lui sont produits.
La frontière est donc ténue, et la Cour de cassation ne censure en l’espèce que l’appréciation purement médicale faite par le juge.
Même rappel de cette limite de compétence à l’occasion de l’examen d’une QPC.