CA Paris 04 oct.2023 n°23-00488 SPDTU MLV+PS Non auditionnable dvt jld pour motif de fugue
CA Paris 04 oct.2023 n°23-00488 SPDTU MLV+PS Non auditionnable dvt jld pour motif de fugue
CA Paris 04 oct.2023 n°23-00488 SPDTU MLV+PS Non auditionnable dvt jld pour motif de fugue
CA Paris 25 sept. 2023 n°23600464 SPDT MLV Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
JLD Paris 03 juil.2023 n°23-02186 SPPI MLV Délai pour statuer expiré
CA Versailles 03 juil. 2023 n°23-03993 SPDTU MLV non respect délai pour statuer
JLD Versailles 16 juin 2023 n°23-02479 SPPI MLV absence convoc. curateur et absence certif. mensuel
Le délai pour communiquer les pièces
L’arrêt précité rappelle aussi que l’auteur de la requête dispose d’un délai de 5 jours pour communiquer les pièces prévues à l’article R 3211-12 au greffe du JLD.