JLD Versailles 18 mai 2017, n°17/000785
SPDTU- MLV Saisine tardive après requalification date réelle admission
SPDTU- MLV Saisine tardive après requalification date réelle admission
SPDTU devenu SPPI MLV saisine tardive, le changement de régime n’influe pas sur calcul délai saisine