Cass 1ère civ 19 juillet 2022 Avis 22-70.007 point de départ du délai de saisine du juge si chang. dans la continuité vers SPDRE

19 Juil 2022 | 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte, I. Irrecevabilité de la requête, CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure, E. Non respect du délai pour statuer

Le délai pour statuer du Juge des libertés et de la détention

La Cour de cassation a été saisie pour avis par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles sur la question du délai pour statuer du JLD en cas de passage d’une SPDT à une SPDRE avant l’expiration du délai de 12 jours.

La réponse apportée par la Cour de cassation correspond à la plus stricte logique juridique, dans une perspective de protection des droits des personnes hospitalisées sans consentement.

CA Toulouse, 19 septembre 2013, n°13/00038 et 40

19 Sep 2013 | I. Délai pour statuer, 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte

Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.

CA Toulouse,  19 septembre 2013, n° 13/00038 et 40

19 Sep 2013 | 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte, E. Non respect du délai pour statuer

Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT : Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.

CA Toulouse, 19 septembre 2013, n°13/00038 et 40 :

19 Sep 2013 | I. Délai pour statuer, 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte

Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.