19 Juil 2022 | I. Irrecevabilité de la requête, 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte, CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure, E. Non respect du délai pour statuer
Le délai pour statuer du Juge des libertés et de la détention
La Cour de cassation a été saisie pour avis par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles sur la question du délai pour statuer du JLD en cas de passage d’une SPDT à une SPDRE avant l’expiration du délai de 12 jours.
La réponse apportée par la Cour de cassation correspond à la plus stricte logique juridique, dans une perspective de protection des droits des personnes hospitalisées sans consentement.
14 Fév 2022 | Recueil de jurisprudences, E. Non respect du délai pour statuer, 5. En cas de mesures provisoires
JLD Bobigny 14 fév. 2022 n°22-00787 SPDRE Constatation MLV violation délai 12 jours
7 Fév 2022 | E. Non respect du délai pour statuer
CA Paris 7 février 2022 n°22-00039 Constat MLV pour non respect délai pour statuer en appel
29 Jan 2021 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs, E. Non respect du délai pour statuer
SPDRE MLV défaut de convocation du curateur devant le JLD : nullité de fond non régularisable en appel
15 Déc 2020 | E. Non respect du délai pour statuer
SPDRE MLV PDS délai 12 jours pour statuer sur requête facultative
27 Juin 2018 | 4. En cas de renvoi pour être assisté d'un avocat choisi
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