Archives des E. Non respect du délai pour statuer - Page 3 sur 5 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Paris 01 mars 2017 n°17-00575

1 Mar 2017 | E. Non respect du délai pour statuer

REINT-délai pour statuer expiré

CA Paris, 17 novembre 2016, 16/00466

17 Nov 2016 | 4. En cas de renvoi pour être assisté d'un avocat choisi

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JLD Pontoise, 12 septembre 2016, n°16/01062

12 Sep 2016 | 2. En cas de réintégration suivie d'un transfert vers un autre Etablissement, 3. Après requalification d'un programme de soins en hospitalisation complète

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Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010

19 Jan 2015 | E. Non respect du délai pour statuer

Une mesure de SPDRE suivant une mesure de SPDT génère un nouveau contrôle à 12 jours à compter de l’arrêté préfectoral.

Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010

19 Jan 2015 | 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte

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CA Versailles 07 nov.2014 n°14/07898

7 Nov 2014 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, 5. En cas de mesures provisoires

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