19 Jan 2015 | 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte
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7 Nov 2014 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, 5. En cas de mesures provisoires
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7 Nov 2014 | E. Non respect du délai pour statuer
SPDRE-MLV le CM de 24 heures établi 48 heures après l’arrêté municipal est tardif.
30 Oct 2014 | 1. Saisine à 12 jours
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22 Mai 2014 | D. Non-respect du délai de saisine
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1 Avr 2014 | 2. Saisine à 6 mois
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