Archives des II. Nullités de la procédure - Page 6 sur 6 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Bobigny, 13 avril 2015, n°15/02189

13 Avr 2015 | B. Convocation à l'audience (parties - avocat)

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JLD Bobigny, 26 mars 2015, n°15/01847

26 Mar 2015 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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CA Versailles, 20 mars 2015, n°15/01918

20 Mar 2015 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

Non comparution à l’audition

CA Nîmes, 13 novembre 2014, n°14/1013

13 Nov 2014 | A. Conditions de la saisine (requête et pièces)

MLV : Absence d’exposé des faits dans la requête

CA Paris 06 octobre 2014, n° 14/00335

6 Oct 2014 | B. Convocation à l'audience (parties - avocat)

SPDT – MLV : Irrecevabilité de la requête due à la non-conformité de l’avis motivé

CA Lyon, 15 novembre 2013, n°13/08500

15 Nov 2013 | A. Conditions de la saisine (requête et pièces)

SPDT – MLV : Irrecevabilité de la requête due à la non-conformité de l’avis motivé

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