CA Paris 04 oct.2023 n°23-00488 SPDTU MLV+PS Non auditionnable dvt jld pour motif de fugue
CA Paris 04 oct.2023 n°23-00488 SPDTU MLV+PS Non auditionnable dvt jld pour motif de fugue
CA Paris 25 sept. 2023 n°23600464 SPDT MLV Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
CA Paris 25 sept. 2023 n°23600464 SPDT MLV Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
CA Paris 26 mai 2023, n°2300255 SDRE MLV JLD 12 jours pas produite /non audition JLD / info CDSP
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass 1ère civ. 25 mai 2023 n° 22-12.229 nécessité de caractériser de motifs médicaux empêchant l’audition ou de cc. insurmontables pour dispenser la Cour en appel d’entendre la pers. à l’audience
Le caractère non-auditionnable de la personne hospitalisée
Comme cela a déjà été le cas, la Cour de cassation se montre particulièrement rigoureuse quant aux critères qui permettent qu’une personne ne soit pas présentée au JLD, notamment la nécessité d’un certificat médical comportant les motifs médicaux empêchant l’audition par le Juge.
CA Paris 13 juillet 2022, n°22-00301 SDRE MLV Risque de fugue pas motif médical empêchant audition
SDRE MLV Fugue pas motif médical empêchant audition
Cass. Civ 1ère 23 mars 2022, n°21-23.435 absence patient non justifie pdf
Cass. Civ 1ère 23 mars 2022, n°21-23.435